L’urgence à suspendre un acte ayant des effets anticoncurrentiels

Considérant, il est vrai, que l’intérêt immédiat des consommateurs ne doit pas occulter celui qui s’attache à l’existence d’une situation de concurrence effective sur le marché pertinent, de nature à garantir que ceux-ci continueront de bénéficier à plus long terme des gains de productivité du secteur concerné ; qu’ainsi les effets anticoncurrentiels d’une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, alors même que cette décision bénéficie immédiatement au consommateur, dans la mesure où de tels effets sont caractérisés et susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle dudit marché ; qu’il en va ainsi tout particulièrement dans le cas où, comme en l’ espèce, ce marché reste dominé par un opérateur historique ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008141639&fastReqId=631864695&fastPos=1

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