Jean-Marc Sauvé interrogé par l’AJDA

Très interessante interview de Jean-Marc Sauvé réalisée par l’AJDA, et publiée sur le site de l’éditeur Dalloz, à l’occasion de la publication du rapport annuel du Conseil d’Etat.

Le vice-président du Conseil d’Etat nous apprend que contrairement à ce qui se dit, l’institution n’avait pas rendu d’avis négatif sur l’adoption d’une loi règlementant le port de signes religieux dans les écoles, bien au contraire :

Dans son avis du 27 novembre 1989, le Conseil d’État s’est borné à répondre à une demande du gouvernement, formulée à législation constante. Celle-ci portait sur la question de savoir si, « eu égard à l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de l’école publique », le port de signes d’appartenance à une communauté religieuse était ou non compatible avec le principe de laïcité. À aucun moment, le Conseil d’État n’a été saisi de la question de savoir si une loi pourrait interdire de manière complète les signes d’appartenance religieuse.

En outre, précise-t-il, la loi du 15 mars 2004 ne fait qu’encadrer le port de signes religieux, et n’interdit que les signes manifestant « ostensiblement » une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées (pas à l’université). Et lorsque que le Conseil d’Etat a eu à examiner le projet de loi à la rédaction duquel il avait été étroitement associé, il a donné un avis favoralble.

Toutefois, force est de constater qu’à la lecture de l’avis du 27 novembre 1989, la nécessité de légiférer dans ce domaine n’apparait pas vraiment. Il paraissait même logique de considérer que l’analyse ainsi produite laissait peu de place à une interdiction en soi des signes religieux ostensibles (je m’expliquerai la dessus si des lecteurs le souhaitent).

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la portée du contrôle juridictionnel de sanctions fondées sur la méconnaissance de la loi de 2004 dès lors que le juge chargé du contrôle juridictionnel de la mesure a été étroitement associé à la loi en tant qu’institution.

Ensuite, interrogé sur le mécanisme de la Question prioritaire de Constitutionnalité, Jean-Marc Sauvé ne commente pas la décision de la cour de cassation de renvoyer à la cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à la compatibilité de la QPC avec le droit communautaire, qui pose effectivement question, mais semble lui donner raison au moins sur le principe :

le Conseil d’État a estimé, le 2 avril 2009, dans sa plus haute formation consultative, l’assemblée générale, que le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité ne pouvait tenir en échec l’obligation pour les juridictions françaises d’appliquer le droit de l’Union européenne et la procédure de renvoi, à tout moment, d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : le mécanisme de la QPC ne peut en aucune manière faire obstacle à l’application de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu l’art. 267 TFUE). Cela résulte en particulier de l’arrêt Simmenthal de mars 1978 de cette Cour.

Sur le caractère sérieux d’une question de conformité de la loi à la constitution, le Conseil d’Etat applique son rôle de filtre avec largesse. En effet, si la disposition constitutionnelle à la même portée matérielle qu’une stipulation de la Convention européenne des droits de l’Homme, il ne dénie pas de caractère sérieux à la question, même s’il a déjà rejeté une requête fondé sur l’exception de conventionnalité, ou même encore si la Cour européenne a elle-même rejeté un recours.

Enfin, à propos de la procédure législative, Jean-Marc sauvé se fait critique, dans la mesure où il pense que le Conseil d’Etat est « trop souvent saisis de textes déclarés urgents alors que les délais ne le justifient pas.« 

 

 

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Une Réponse to “Jean-Marc Sauvé interrogé par l’AJDA”

  1. GJG Says:

    Merci d’avoir mis en exergue ce qui est vraiment intéressant 😉

    Toutefois « s’interroger sur la portée du contrôle juridictionnel de sanctions fondées sur la méconnaissance de la loi de 2004 dès lors que le juge chargé du contrôle juridictionnel de la mesure a été étroitement associé à la loi en tant qu’institution. » ne semble pas être la préoccupation du CE, qui a refusé récemment de transmettre une QPC à ce propos !

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