L’application dans le temps d’une loi modifiant la composition du conseil d’administration d’un établissement public

Considérant qu’à moins que leur exécution soit impossible en l’absence de mesures réglementaires d’application, des dispositions législatives nouvelles entrent en vigueur, sauf si elles en disposent autrement, le lendemain de leur publication au Journal officiel ; qu’une loi qui implique la modification de la composition du conseil d’administration d’un établissement public ne peut toutefois, en l’absence de disposition expresse en ce sens, être regardée, même si son exécution n’est pas subordonnée à l’intervention d’un règlement d’application, comme s’appliquant aux mandats en cours ; que les modifications qu’il est nécessaire d’apporter, pour satisfaire aux nouvelles règles législatives, à la composition du conseil d’administration en cause doivent, en conséquence, intervenir à l’occasion du plus prochain renouvellement utile du ou des mandats concernés ou, au plus tard, lors du plus renouvellement général de ce conseil ;

CE 6 novembre 2009 Réseau ferré de France.

Autres enseignements de cet arrêt : d’une part, les dispositions relatives à la saisine pour avis des conseils municipaux et conseils généraux concernés par la suppression de la desserte d’un itinéraire ou d’un point d’arrêt par un service un service de transport d’intérêt national ou international ne sont pas applicables à la suppression d’une ligne ferrovière par Réseau ferré de France. Toutefois, si ces collectivités territoriales ont néanmoins été consultées, le Conseil d’Etat examine les conditions de régularité de l’avis ainsi émis. On aurait pu penser que le moyen était inopérant, il ne l’est donc pas. D’autre part, le contrôle du juge est un contrôle restreint : seule les suppression constituant une erreur manifeste d’appréciation seront censurées. En l’espèce, l’exploitation de la ligne avait cessé depuis des années. Dans ces condition, le maintien de son exploitation engendrait des coûts inutiles.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :