Conseil d’État : Elections municipales d’Hénin-Beaumont

Le Conseil d’État refuse d’annuler l’ensemble des élections municipales d’Hénin-Beaumont, mais confirme l’annulation de l’élection de l’un des conseillers municipaux.

Dans cette décision du 18 mai dernier (http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2061) le Conseil d’État a rejeté les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale. Notamment, il a jugé l’entretien accordé dans le journal « 20 minutes », au cours duquel le défendeur avait annoncé qu’en cas de victoire de son adversaire, la commune serait privée de subventions du Conseil général et du conseil régional. Dans la mesure où les propos n’étaient pas nouveau et que le candidat visé avait eu le temps de répondre officiellement, de tels faits ne pouvaient être regardés comme une pression ayant altéré la sincérité du scrutin.
De la même façon, l’utilisation pendant la campagne de bureaux de la communauté d’agglomération pour la tenue d’une conférence de presse du candidat ne pouvait constituer une aide prohibée d’une personne morale, dans la mesure pour le protestataire n’établissait, ni même n’alléguait, avoir essuyer un refus dans la demande d’un tel avantage. Enfin, nonobstant la prohibition de l’article 49 du code électoral, des messages de soutien au candidat avait été publié sur un blog en commentaires par divers électeurs, l’éditeur du blog ayant lui-même fait paraître un article un heure avant la clôture des bureaux de vote. Pour le Conseil d’État, ses messages « qui n’ont apporté aucun élément au débat électoral n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Cette appréciation est emprunte d’un grand pragmatisme, mais fait peu de cas de la lettre de l’article L 49 du code électoral. Il est possible que si l’écart des voix avait été encore plus réduit, son appréciation aurait pu être toute autre…
C’est finalement la seule élection du conseiller municipal, assimilé à un chef de bureau du conseil régional tombant sous le coup de l’inéligibilité prévue à l’article L 231 du code électoral, qui est annulée.
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. Duquenne, qui est titulaire du grade de directeur territorial, a été affecté à compter du 25 novembre 2008, par arrêté du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais du 19 janvier 2009, sur un poste de « chargé de mission » au sein de la mission « développement international » de la direction de l’action économique du conseil régional ; que, dans ce cadre, il est non seulement chargé de contribuer à l’élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre, à l’animation et au suivi des politiques régionales en matière de développement du tourisme et des loisirs, mais aussi d’instruire et de suivre les dossiers de demandes de subventions relevant de ces politiques, ainsi que d’assurer la coordination et la concertation auprès des acteurs locaux privés ou publics du tourisme, y compris des élus, avec lesquels le conseil régional agit en partenariat ; que, dès lors, M. Duquenne doit être regardé, alors même qu’il est placé sous l’autorité d’un chef de service, qu’il ne dispose pas de délégation de signature et qu’il n’assure pas d’activités d’encadrement, comme exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles d’un chef de bureau de conseil régional ; qu’ainsi, il était atteint par l’inéligibilité édictée par les dispositions de l’article L. 231 du code électoral ; »

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