Cristallisation des pensions: des lendemains qui vont déchanter (CC, n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010 consorts Labane) – Combats pour les droits de l’homme – Blog LeMonde.fr

Il est donc hasardeux de s’écrier, à la seule lecture de la décision du Conseil constitutionnel, que c’est « la fin d’une injustice criante ».

Notons que le secrétaire d’Etat aux anciens combattants, Hubert Falco, a annoncé qu’il rédigerait « de nouvelles dispositions législatives» et qu’il évalue à « quelque 30 000 » les personnes concernées, sans préciser combien résident en France.

On peut craindre que les intéressés déchantent de nouveau à la fin de l’année et que la décision du 28 mai 2010 ne constitue qu’un enième épisode et rebondissement du long feuilleton cinquantenaire de la cristallisation – sauf à ce que le législateur prenne l’initiative de mettre complément fin à cette injustice en allant plus loin que ne l’exige la décision du Conseil constitutionnel.

Il serait étonnant que le législateur aille plus loin que ce qu’exige la décision du Conseil constitutionnel dès lors qu’il n’y ait pas obligé par une décision de justice.

Cette décision, d’importance limitée en pratique, il serait étonnant qu’elle profite même à la requérante à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, n’en est pas moins historique. C’est la première fois qu’en France le Conseil abroge une disposition législative promulguée (certes, avec effet différé). Qui plus est, sur un des principes constitutionnel les plus importants à mon sens(1), le principe de légalité. En l’espèce en effet, si le critère de la résidence choisi par le législateur était fondé, l’exclusion des ayants droits français résidant à l’étranger (ils étaient donc traités comme s’ils résidaient en France pour la liquidation de leur pension) n’était pas conforme au principe d’égalité.

(1) Il ne s’agit pas ici d’une supposée supra constitutionnalité, bien entendu. Pour moi, le principe d’égalité est important sociologiquement dès lors qu’il touche à la cohésion de la société. Que le critère de résidence batte en brèche celui de la nationalité n’est pas pour me déplaire…

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