Sanctions de l’AMF et principes de personnalité des peines : un état des lieux

Par un arrêt du 22 novembre 2000 SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX; le Conseil d’État, contrairement à la cour de cassation, fait une distinction entre sanction pécuniaire et sanction non pécuniaire dans son application du principe constitutionnel de personnalité des peines et des sanctions qui s’explique à mon sens par la prépondérance de la mission d’intérêt général dont l’AMF à la charge :

Le principe de la personnalité des peines faisait obstacle à ce que le Conseil des marchés financiers infligeât à la société absorbante un blâme à raison des manquements commis avant la fusion par la société absorbée. En revanche, eu égard tant à la mission de régulation des marchés dont est investi le Conseil des marchés financiers qu’au fait qu’à la suite de la fusion, la société à laquelle les manquements sont imputables a, conformément aux dispositions de l’article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, été absorbée intégralement sans être liquidée ni scindée, ni, en tout état de cause, l’article 121-1 du code pénal, ni le principe de la personnalité des peines ne faisaient obstacle à ce que le Conseil des marchés financiers prononçât, à raison de ces manquements, une sanction pécuniaire à l’encontre de la société absorbante.

Par un arrêt du 9 novembre 2007 SOCIETE BOURSE DIRECTE SA le Conseil d’État que la sanction complémentaire de publication de la sanction pécuniaire n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, mais est toutefois soumise au principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions :

Considérant, en premier lieu, que si la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée a le caractère, ainsi qu’il a été dit, d’une sanction complémentaire, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de la motivation d’ensemble de la sanction principale ; que cette motivation d’ensemble ne saurait être regardée, dans la présente affaire, comme insuffisante, alors, d’ailleurs, qu’il est en outre relevé par la décision attaquée après un rappel des finalités propres de la publication qu’aucune circonstance de l’espèce n’y fait obstacle ;

Considérant, en deuxième lieu, que la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée se trouve nécessairement soumise, en tant que sanction complémentaire, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité ; que, par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’article L. 621-15 du code monétaire et financier serait incompatible avec l’article 14 de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, au seul motif qu’il ne reprendrait pas la mention, figurant dans la directive, selon laquelle les sanctions prononcées ne peuvent être rendues publiques lorsque cette publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause ; que le moyen tiré de ce que la commission des sanctions aurait commis une erreur de droit en faisant application de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier ne peut donc qu’être écarté ; que, par ailleurs, il résulte des termes mêmes de sa décision que, contrairement à ce qui est soutenu, la commission des sanctions ne s’est pas abstenue de mettre en balance les intérêts en présence ;

Par un arrêt du 6 juin 2008 SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES le Conseil d’État précise que les actions des préposés (salariés) qui ont agi dans le cadre de leurs attributions engagent en principe la responsabilité de la société pour le compte de laquelle ils travaillent. Toutefois, s’il ne s’agit d’une présomption de responsabilité de la société, elle n’est pas irréfragable au regard du principe de personnalité des peines et des sanctions :

La responsabilité des sociétés prestataires de services d’investissement, au titre de l’action de leurs préposés, devant l’Autorité des marchés financiers ne méconnaît pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions. Il n’existe pas, au regard du principe constitutionnel de responsabilité personnelle, de présomption de caractère irréfragable. Ainsi, les sociétés prestataires ont, au cours de la procédure engagée à leur encontre, la faculté de faire valoir en défense, pour s’exonérer de leur responsabilité, qu’ils ont adopté et effectivement mis en œuvre des modes de fonctionnement et d’organisation de nature à prévenir et à détecter les manquements professionnels de leurs préposés, sauf pour ces derniers précisément à s’affranchir du cadre de leurs fonctions, notamment en agissant à des fins étrangères à l’intérêt de leurs commettants.

Enfin, par une décision du 17 décembre 2008 SOCIETE ODDO et CIE, le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence en matière de publication des sanctions pécuniaires en ce qui concerne les sociétés absorbantes :

Si les exigences d’intérêt général relatives au bon fonctionnement du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants peuvent justifier que la sanction pécuniaire infligée à une société soit assortie d’une publication, afin de porter à la connaissance de toutes les personnes intéressées les irrégularités qui ont été commises, le principe de responsabilité personnelle fait obstacle, au regard de la portée punitive et du caractère de sanction complémentaire que revêt également la publication, à ce que l’autorité disciplinaire ordonne la publication de la sanction pécuniaire infligée à une société en raison des manquements commis par une autre société qu’elle a entre temps absorbée. Ne pouvant légalement procéder à la publication d’une décision comportant la sanction de faits reprochés à la société absorbante, en raison de manquements commis, avant son absorption, par la société absorbée, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers avait l’obligation, soit de statuer par une décision distincte non publiée sur les griefs articulés à l’encontre de la société absorbante soit, en cas de décision unique, de prévoir des modalités de publication de sa décision ne comportant pas de référence directe ou indirecte relative aux griefs reprochés à cette dernière société, en tant que personne morale propre, ainsi qu’à la sanction qui lui a été infligée. En tant qu’elle ne l’a pas fait, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a entaché sa décision d’illégalité. Lorsque la publication a déjà eu lieu, il appartient à l’Autorité des marchés financiers de publier la décision annulant la sanction de publication dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles cette dernière a été publiée.

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