La majoration de la pension « cristallisée » pour enfants à charge

Après la décision du 28 mai dernier du Conseil Constitutionnel abrogeant des dispositions concernant les pensions militaires de retraite des ressortissants algériens ayant servi dans l’armée française pour rupture de l’égalité, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui concerne cette fois-ci la majoration de la pension pour enfants à charge. L’exclusion des ressortissants étrangers ayant servi dans l’armée française de cette majoration contrevient à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme interdisant les discriminations fondées sur un critère de la nationalité :

Considérant, en outre, que le droit à majoration pour enfants n’est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci, destiné à en compléter le montant pour tenir compte des charges exposées par le pensionné qui a élevé plus de trois enfants ; qu’il doit ainsi être regardé comme un bien au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que si le II de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, applicable à compter du 1er janvier 1999, prévoit que lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire de la pension n’a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu’elle serait servie en France, est affectée d’un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d’achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d’achat de la France, l’exclusion, pour les bénéficiaires des prestations revalorisées sur le fondement de ces dispositions, des avantages familiaux de retraite constituerait une discrimination fondée sur la seule nationalité, contraire aux stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; que, par suite, la circonstance que la pension du requérant a été calculée, à compter du 6 août 2004, dans les conditions prévues au II de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 est sans incidence sur son droit à bénéficier de la majoration pour enfants ;

On a pas fini de parler des pensions de retraite partiellement décristallisée des militaires des anciennes colonies.

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