Constitutionnalité de « la loi anti-Perruche »

Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence selon laquelle le principe de réparation intégrale d’un préjudice n’a qu’une valeur législative. Le législateur peut apporter au principe de responsabilité pour faute des restrictions justifiées par un motif d’intérêt général.

En l’espèce, le législateur a interdit aux parents d’obtenir, par la mise en cause de la responsabilité médicale, la réparation du préjudice résultant des charges du handicap. D’une part, la compensation de ce handicap est mise à la charge de la collectivité nationale. D’autre part, un tel régime n’institue pas une irresponsabilité générale des professionnels et établissements de santé. Enfin, le législateur a fondé son choix sur des considérations éthiques et sociales ainsi que sur des motifs d’ordre financier qui relèvent de son pouvoir d’appréciation.

Pour toutes ces raisons, la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné. Elle n’est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

– En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition législative qui appliquait immédiatement le nouveau dispositif « aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi (…) à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation ». Il a estimé qu’il n’existait pas, en l’espèce, un motif d’intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement les règles applicables à un litige en cours devant une juridiction.

Le Conseil Constitutionnel a ici la même appréciation que la cour européenne des droits de l’Homme, qui avait jugé pour sa part que la rétroactivité du dispositif était contraire à la convention européenne des droits de l’Homme.
Mon commentaire à l’époque :
La CEDH a jugé le 6 octobre 2005 que l’article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé emportait violation de l’article 1 du protocole n°1 de la CEDH , par son caractère rétroactif, l’incertitude concernant l’application de la loi du 11 février 2005 (ingérence injustifiée dans le droit au respect d’un bien) .

Rappelons que l’article 1er de cette loi ne constituait pas seulement une réaction à l’arrêt de la cour de cassation « Perruche » qui a fait coulé tant d’encre, mais est revenu aussi sur la jurisprudence du Conseil d’Etat Centre Hospitalier régional de Nice.

Le Conseil d’Etat avait en l’espèce admis le lien de causalité entre cette faute et les préjudices entraînés pour les parents du fait de l’infirmité de l’enfant, en indemnisant les parents des « charges particulières, notamment en matière de soins et d’éducation spécialisée, qui découleront pour (eux) de l’infirmité de leur enfant « .

Cette divergence d’appréciation entre les deux hautes juridictions pouvait s’expliquer par l’absence, en contentieux administratif, de responsabilité contractuelle entre le patient et l’établissement public de santé. Au contraire, pour la cour de cassation, il existe une relation contractuelle entre le patient et le médecin ou l’établissement privée de santé. Or, la cour avait jugé, en dehors même de la responsabilité médicale, que « les tiers à un contrat (ici un enfant) sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur lorsque ce manquement leur a causé un dommage ». Rien à voir, contrairement à ce que la plupart des commentateurs avait conclu, à un quelconque préjudice du simple fait d’être né.

Le Conseil d’État, pour sa part, n’avait vu dans le dispositif législatif, aucune violation de la CEDH. Il se trouve donc désavoué.

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