L’invocation de l’estoppel devant le juge ou le bâton pour se faire battre : Le Blog de Dimitri Houtcieff

L’on aurait pu croire l’estoppel définitivement installé le paysage procédural français. Ce principe, selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, ne vient-il pas d’être – à demi – consacré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass., ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841, D. 2009. 1245, note D. Houtcieff). Or, lors même que certains venaient de défendre sa consécration dans le procès administratif (A. Ciaudo, A. Franck, Pour l’utilisation de l’estoppel dans le procès administratif, AJDA 2010 p. 479), voici qu’un facétieux avis du Conseil d’Etat en date 1er avril 2010 leur répond en écartant ironiquement l’estoppel en matière de contentieux fiscal ( CE, 1 avr. 2010, n°334465, concl. P. Collin, Droit fiscal n° 17, 29 Avril 2010, comm. 299).

Lire aussi le commentaire de Fabrice Melleray dans la revue Droit Administratif (n°6 juin 2010 p 45-46. Il cite notamment N Chayviale, rapporteur public au TA de Cergy-Pontois (10 décembre 2009 SAS STOC Sud Est) :
l’estoppel « s’applique de façon privilégiée dans les domaines où la volonté des parties est déterminante (droit des contrats, arbitrage, droit international public (pacta sunt servanda) et aussi de façon indirecte en droit communautaire (manquement des États membres, effet direct des directives non transposées par les États membres) » et qu’il semble par conséquent « très difficile d’acculturer ce mécanisme au contentieux fiscal, dès lors que la modification de la position d’une partie est sans incidence sur les rapports de droit entre les parties en droit fiscal. le litige fiscal porte sur la procédure d’imposition et le bien fondé d’une dette de nature légale, indépendante de la volonté du contribuable et de l’administration »

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