Défintion d’un Programme d’Aménagement d’ensemble

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’adoption d’un programme d’aménagement d’ensemble doit permettre de conduire, à l’occasion d’un projet d’urbanisme, dans un ou plusieurs secteurs du territoire communal, la réalisation, dans un délai et pour un coût déterminés, d’un ensemble d’équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d’une ou plusieurs opérations de construction, sans que ces équipements soient uniquement liés à une opération de construction isolée ; que, par suite, en jugeant que le conseil municipal de Carqueiranne ne pouvait être regardé comme ayant adopté, par sa délibération en date du 30 juin 1990, un programme d’aménagement d’ensemble, faute d’avoir justifié d’un parti d’aménagement du secteur, et alors que la délibération prévoyait de conduire dans le quartier de La Martine un programme de viabilisation et de construction d’équipements publics comportant des travaux de voirie et d’éclairage public sur plusieurs voies communales, ainsi que des travaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable, la cour administrative de Marseille a entaché d’une erreur de qualification juridique son arrêt, qui doit, pour ce motif, être annulé ;

En plus de cette définitions, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration ne peut opposer pour la première fois en appel la prescription quadriennale. Il indique encore que si le programme des aménagements n’a pas été réalisé dans le délai prévu par la délibération, les constructeurs redevables de la participation peuvent en demander la restitution, déduction faite du montant de la taxe locale d’équipement

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