La Cour de justice européenne tacle la « question prioritaire de constitutionnalité » – Coulisses de Bruxelles, UE

La Cour de justice ne l’a pas entendu de cette oreille : elle a décidé que le juge national doit demeurer libre, « à tout moment de la procédure qu’il juge approprié et même à l’issue d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice de toute question préjudicielle qu’il juge nécessaire ». Les juges de Luxembourg n’invalident évidemment pas la disposition de la Constitution française qui instaure la « question prioritaire », mais lui enlève tout caractère nuisible. La Cour prend soin de préciser qu’un juge national demeure libre non seulement de la saisir à tout instant, mais de « laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union », c’est-à-dire même dans le cas où le Conseil constitutionnel l’aurait validé…

La réponse du berger à la bergère.

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