La nouvelle société publique locale

AJDA : Est-ce que ça ne préfigure pas la mort des SEM ?

CB : C’est possible théoriquement. J’observe que l’objet de la SPL est exactement le même que celui que le code général des collectivités territoriales donne aux SEM (art. L. 1521-1 CGCT). Les SPL vont vraisemblablement remplacer certaines SEM. Les craintes qu’ont exprimées certaines organisations professionnelles notamment, c’est que les collectivités locales réinternalisent un certain nombre de fonctions via un recours massif aux SPL. Les SPL viendraient ainsi concurrencer les concessionnaires de service public. Le retour à la régie s’observe d’ailleurs actuellement dans quelques domaines notamment la gestion de l’eau, indépendamment de la création de la SPL. Je doute du très large développement de ce phénomène. Il faut en effet des capitaux pour faire une SPL, puisqu’elles n’ont pas le droit de faire appel au privé à la différence des SEM. La seule manière dont les SPL pourront se financer – ce sera peut-être un frein puissant – c’est l’emprunt. Je pense qu’il y aura une grande crainte des collectivités de se lancer dans cette aventure. J’essaie donc de mener une action pédagogique, tout comme le ministère de l’intérieur qui prépare une circulaire annoncée par M. Marleix pendant les débats parlementaires.

Dalloz Interview de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de du ministère des finances

De fait, les sociétés publiques locales devraient échapper à toute procédure de mise en concurrence dans leurs relations avec les collectivités territoriales. Sociétés détenus à 100% par ces collectivités avec un ou deux actionnaires, un contrôle identitque à celui qui s’exercerait sur leur propre service, elles devront travailler « exclusivement pour les besoins de la collectivité ».

En revanche, en qualité de pouvoirs adjudicateurs, ces sociétés seront soumises aux procédures de publicités et de mise en concurrence prévues par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour ce qui concerne leurs propres relations contractuelles avec des entreprises privées.

 

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