Garde à vue : une décision exposant la France à une condamnation par la Cour de Strasbourg (CC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W.) – Combats pour les droits de l’homme – Blog LeMonde.fr

Selon nous il y a tout lieu de penser que ces trois insuffisances de la décision du Conseil constitutionnel exposent très sérieusement la France à une condamnation par la Cour de Strasbourg.

Le point de vue de Serge Slama de « Combats pour les droits de l’Homme »

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