L’llégalité d’une prolongation de stage ne peut être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un refus de titularisation

Considérant que la décision du recteur d’académie autorisant, en application des dispositions précitées, un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de sa non-admission à l’examen de qualification ne forme pas, avec l’arrêté ministériel ultérieur prononçant son licenciement à l’issue de ce second stage, une opération administrative unique, comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités susceptibles d’affecter la décision du recteur puissent, malgré le caractère définitif que celle-ci aurait acquise, être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté ministériel refusant la titularisation et licenciant l’intéressé ;Considérant que, pour demander l’annulation de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2006 prononçant son licenciement, M. A, professeur stagiaire d’éducation physique et sportive à l’époque des faits, a invoqué l’illégalité affectant l’arrêté du 29 août 2005 du recteur de l’académie de Nantes constatant qu’il n’a pas été admis à l’examen de qualification et l’autorisant à effectuer une seconde année de stage ; qu’il résulte de ce qui a été indiqué ci-dessus que la cour administrative d’appel de Nantes a pu, sans commettre d’erreur de droit, juger que ces deux décisions ne formaient pas entre elles une opération unique ;

Sauf si l’arrêté de prolongation de stage n’est pas devenu définitif, faute de contenir mention des délai et voie de recours.
Information diffusée auparavant sur le réseau Twitter par LegalNews France http://www.legalnews.fr/index.php?option=com_content&view=frontpage&Itemid=1&…

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :