la dissolution d’associations de supporters Conseil d’État : CE, 13 juillet 2010, ASSOCIATION LES AUTHENTIKS

Considérant que, par lettre du 12 avril 2010, remise en main propre aux représentants de l’ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, ces derniers ont été informés des griefs formulés à l’encontre de l’association, qui étaient énoncés avec suffisamment de précision et qui n’avaient pas à exposer la circonstance, qui ne constitue pas en soi un grief, selon laquelle l’ASSOCIATION LES AUTHENTIKS ferait partie d’une mouvance « Ultra » et ont été invités à présenter devant la commission des observations écrites et, le cas échéant, orales ; qu’en réponse à cette invitation, ils ont adressé des observations écrites, puis ont présenté, assistés d’un conseil, des observations orales devant la commission lors de sa séance du 27 avril 2010 ; que la dissolution ou la suspension d’une association de supporters d’un club sportif professionnel présentant le caractère de mesures de police administrative, de sorte que le principe général des droits de la défense ne leur est pas applicable en l’absence de texte, pas davantage au demeurant que les stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la circonstance que l’association n’a pas été mise à même de répliquer aux observations présentées par écrit, par les représentants du Paris-Saint-Germain, ou oralement, par des représentants du préfet de police ou du directeur général de la police nationale dont la commission avait pu estimer l’audition utile, et qui n’ont pas entraîné la prise en considération de nouveaux griefs, n’entache pas d’irrégularité l’avis émis par la commission ; qu’en outre, la circonstance a lléguée que l’instruction de l’affaire n’aurait pas été impartiale n’est pas établie ;

La suspension ou la dissolution d’une association de supporters est une mesure de police administrative et non pas une sanction. cela permet au Conseil d’État de rejeter le moyen relatif à la violation des droits de la défense, mais aussi de faire application d’un texte postérieur aux fait qui sont reprochés aux membres de l’association.
Toutefois, la différence entre les deux est fort ténue. Si la sanction administratives recouvre des mesures proprement et strictement répressives, qui ont pour seuls causes et objet de punir des manquements ou des fautes disciplinaires, la police administrative recouvre des mesures de prévention motivé par le maintien de l’ordre public. Ici, on aurait pu fort bien considérer que la dissolution de l’association, qui était motivée par des actes de violences graves de certains de ses membres, constituaient une sanction. Mais il n’en a rien été. En réalité, c’est bien la motivation retenue par le législateur initialement qui compte, et qui commande le régime applicable, ce qui est quelque peu critiquable.

dans cet arrêt, le Conseil d’Etat procède par ailleurs à une substitution de motif. En effet, le premier motif retenu par le pouvoir règlementaire était fondé sur « actes répétés de dégradations de biens et de violences sur des personnes » dont rien ne prouvait qu’ils étaient attribuables à des membres de l’association. Dans ces conditions, la mesure de police aurait été fondée sur des fait matériellement inexact et le décret pouvait être annulé de ce fait. En retenant un autre motif, celui de violence à des personnes, le Conseil d’Etat « sauve » le décret d’une annulation certaine. Mais il ne le fait pas de sa propre initiative. La substitution de motif n’est pas d’ordre public, mais demandée par l’administration. Et elle fait l’objet d’un débat contradictoire. Enfin, le juge s’assure que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur le motif justifié…

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