Roms: quatre arrêtés de reconduite à la frontière annulés – 20minutes.fr

Le tribunal s’est appuyé sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en juillet 2009, selon lequel l’occupation illégale d’un terrain communal ou privé «ne suffit pas à caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public».

Pour pouvoir reconduire à la frontière les roms, citoyens européens, les préfets prétendent que l’occupation illicite de terrains publics et privés constitue une « menace à l’ordre public. C’est ce que le tribunal administratif n’a pas admis et a en conséquence annulé les 4 arrêtés concernés.

Il faut bien voir que le juge civils des référés est compétent pour l’expulsion d’occupants sans titre de propriétés publiques. Il est en effet admis que cette occupation constitue une « trouble manifestement illicite ». Mais un trouble manifestement illicite est une notions bien distincte d’une menace à l’ordre public.
Il faut bien voir que le juge administratif n’étais absolument pas tenu par la qualification juridique retenue par la cour d’appel et restait donc libre de ses appréciations.

Il est possible que l’État n’en reste pas là et fasse appel de cette décision. Le GISTI, par exemple, a toujours contesté le fait que l’occupation de terrains puisse être regardés comme une menace à l’ordre public. A juste titre me semble-t-il.

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