Expulsions collectives

Comme l’a montré l’actualité récente, il y a expulsion et expulsion. Une occupation illicite d’un terrain peut justifier une expulsion dudit terrain, si le propriétaire est muni d’un titre exécutoire pour ce faire (une ordonnance de référé) mais le caractère illicite (sans droit ni titre) de l’occupation n’entraîne pas ipso facto, comme nous l’avons vu dans notre dernier billet, une irrégularité au regard du droit au séjour des ressortissants communautaires, que sont les roms venus de Bulgarie ou de Roumanie.

Prenosn l’hypothèse ici d’un propriétaire (personne privée ou commune, par exemple) a saisi le juge civil des référés en vue d’obtenir l’expulsion des occupants de leur terrain, et que ce jue ait prononcé leur expulsion du terrain (pas de la France) à l’issue d’un certain d’un certain délai (généralement très court).

Si malgré tout les occupants se maintiennent sur le terrain, ils doivent demander au préfet le concours de la force publique. Et le préfet a deux mois pour répondre. Si l’exécution des jugements est un droit fondamental, la Cour européenne des droits de l’Homme considérant  que le droit à un procès équitable inclut le droit à l’exécution des logements, il y a des cas, limités, où le préfet peut refuser le concours de la force publique. Toujours selon la CEDH, l’exécution manifestement impossible pour des raisons tenant à la préservation de l’ordre public.

Quant au Conseil d’État, intervenant en vertu de ses pouvoirs de juge des référés libertés, sa position est résumée dans ce considérant (CE 26 mai 2010) :

.MsgBody-text, .MsgBody-text * { font: 10pt monospace; }Considérant qu’il incombe à l’autorité administrative d’assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l’exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, a pour corollaire la liberté de disposer d’un bien ; que le refus de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle ordonnant l’expulsion d’un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale ; que les exigences de l’ordre public peuvent toutefois justifier légalement, tout en engageant la responsabilité de l’État sur le terrain de l’égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la force publique ; qu’enfin, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ;  

Des motifs impérieux, tenant aux exigences du maintien de l’ordre public, peuvent justifier que le préfet ne prête pas le concours de la force publique. En cas de refus légal, le bénéficiaire de l’ordonnance d’expulsion peut, généralement à l’issue du délai de deux mois, obtenir la réparation des préjudices directs que lui auraient causé ce refus, sur le terrain de la « responsabilité sans faute », c’est à dire de l’égalité des citoyens devant les charges publiques (mais si le propriétaire ne faisait rien de son terrain, il n’obteindra rien).

Ce motif d’ordre public peut parfaitement être d’ordre humanitaire, comme le montre la décision déjà mentionnée du 26 mai dernier. Il s’agit d’un tempérament au droit de propriété qui peut s’expliquer par la nécessité d’assurer le droit au respect de la vie privée et familiale :

.MsgBody-text, .MsgBody-text * { font: 10pt monospace; }Considérant, en second lieu, que le préfet fonde à titre principal l’argumentation qu’il développe devant le juge des référés pour justifier son refus de concours de la force publique, sur la circonstance que l’expulsion de 36 personnes, dont 20 enfants, pour lesquelles aucune solution de relogement même provisoire n’apparaît encore possible, serait de nature à créer de graves troubles à l’ordre public ; que la circonstance, invoquée par les requérantes, qu’à la suite de l’incendie du 27 août 2009, l’évacuation partielle de l’hôtel n’a provoqué aucun trouble à l’ordre public, n’est pas de nature à présager du bon déroulement d’une expulsion, opération de nature sensiblement différente; que de tels motifs pouvant être légalement invoqués pour justifier un refus de concours de la force publique, le refus du préfet ne peut être regardé comme entaché d’une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Bizarrement, cette possibilité d’accorder le concours de la force publique pour motif humanitaire n’a jamais été retenue par les préfets s’agissant de campements de roms. N’y a t-il pas dans ces campements des familles avec de jeunes enfants ? n’y a t-il pas des individus malades ? jamais ? Y avait-il une solution de relogement pour les roms expulsés ? Allons donc, le concours de la force publique, le maintien en garde à vue des personnes en cause, la destruction des abris de fortune, n’a pour but que de laisser le temps aux services préfectoraux de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière, comme l’explique Serge Slama dans son billet. Ce n’est donc pas pour assurer le droit de propriété et le droit à l’exécution des décisions de justice qui motive le concours de la force publique quand il s’agit des citoyens européens venus de Roumanie et de Bulgarie : c’est assurer leur expulsion, forcée ou aidée.

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