Nouvelle proposition visant à restreindre l’aide médicale d’Etat

J’apprends via cet article du Point que le député Thierry Mariani veut restreindre l’accès des étrangers en situation irrégulière à l’aide médicale d’Etat. Le député considère en effet que

L’AME, gratuite, est destinée aux personnes de nationalité étrangère résidant en France depuis plus de 3 mois, sans titre de séjour. « Les dépenses de l’AME ont augmenté quatre fois plus vite que les dépenses du régime général ou de la CMU (Couverture maladie universelle, ndlr), ce n’est pas normal », estime le député, cité par le JDD dans un article titré « La surenchère continue ».

L’élu envisage donc une participation financière des bénéficiaires, soulignant que « les Français ou les étrangers en situation régulière se voient appliquer un forfait hospitalier, pas les clandestins! » Il justifie aussi sa démarche par les fraudes, « nombreuses car il n’y a pas de contrôles ». « Je pense qu’il faut que le Parlement se saisisse de cette question rapidement », ajoute-t-il. Un fonctionnaire anonyme du ministère de la Santé, cité par le JDD, parle de « fraudes marginales ».

 

Encore une proposition qui vient à point nommée pour détourner l’attention des urgences sociales du moment !
Rappelons quelle est la position du Conseil Constitutionnel en la matière (

Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003)

, qui nous semble le plancher en deçà duquel toute nouvelle mesure restrictive priverait à notre sens de garantie légale le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la Nation  » garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé…  » et du principe d’égalité :

18. Considérant que les dispositions critiquées ont pour objet d’éviter que l’aide médicale de l’Etat ne prenne intégralement en charge pendant un an les dépenses de soins engagées au bénéfice de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et qui séjournent en France depuis moins de trois mois ; que ces dispositions leur assurent cependant les soins urgents  » dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital  » ou pourrait conduire à une altération grave et durable de leur état de santé ; qu’en adoptant de telles mesures, le législateur n’a pas privé de garanties légales l’exigence résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
19. Considérant, en second lieu, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;
20. Considérant qu’eu égard à l’objet de l’article 97, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d’égalité, écarter de l’aide médicale de l’État, tout en leur maintenant le bénéfice des soins urgents, les étrangers qui sont en France.

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