LIBERTE D’EXPRESSION (Art. 10 CEDH) : Renforcement des exigences conventionnelles de protection des sources journalistiques

« compte tenu de l’importance vitale pour la liberté de la presse de la protection des sources des journalistes et des informations susceptibles de conduire à leur identification, toute atteinte au droit à la protection de pareilles sources doit être entourée de garanties procédurales, définies par la loi, en rapport avec l’importance du principe en jeu » (§ 88). Puisque la divulgation des sources peut avoir des conséquences graves pour l’intérêt de trois parties (« les sources, dont l’identité peut être révélée » ; « la réputation [du journal] auprès des sources potentielles futures » ; « les membres du public, qui ont un intérêt à recevoir les informations communiquées par des sources anonymes »), la Cour consacre solennellement une importante « garantie » : «  la possibilité de faire contrôler [les mesures destinées à obtenir des documents pouvant révéler les sources journalistiques] par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial » (§ 90).

Ces exigences procédurales impliquent en principe «  un contrôle […] mené par un organe, distinct de l’exécutif et des autres parties intéressées, investi du pouvoir de dire, avant la remise des éléments réclamés, s’il existe un impératif d’intérêt public l’emportant sur le principe de protection des sources des journalistes et, dans le cas contraire, d’empêcher tout accès non indispensable aux informations susceptibles de conduire à la divulgation de l’identité des sources » (§ 90).

Cet arrêt de grande chambre tombe à pic. Il explicite aussi qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les intentions des autorités mais ses effets sur la liberté de la presse, atteinte directe et indirecte du secret des sources journalistiques.

Il est tout aussi intéressant de noter que la cour estime la « décision [d’injonction] est confiée [par la loi néerlandaise] au procureur plutôt qu’à un juge indépendant » et que celui-ci « est une « partie » qui défend des intérêts potentiellement incompatibles avec la protection des sources des journalistes et il ne peut guère passer pour suffisamment objectif et impartial pour effectuer la nécessaire appréciation des divers intérêts en conflit  ». Voir à ce sujet les débats sur le statut du ministère public en France

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