La situation des agents publics de la poste au regard de la représentation syndicale

Considérant, en troisième lieu, que la fédération syndicale requérante est fondée à soutenir que les dispositions des chapitres 6 et 7 de l’accord-cadre contesté, en réservant l’octroi de moyens financiers, de moyens de communication, notamment pour la téléphonie, l’acheminement du courrier et l’accès au panneau d’affichage sur le réseau intranet de La Poste, aux seules organisations syndicales représentatives au plan national et local, sont contraires, en raison des différences de traitement qu’elles entraînent, aux principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées ; qu’elles sont par suite également illégales ;

Lisant le commentaire de l’arrêt du 15 mai 2009 CNT-PTT, (22 février p 334 et suivant) je pense que le principe ainsi défini par le Conseil d’État pour ce qui concerne les droits de base sont valables pour tous, y compris pour les personnels relevant du code du travail. Le commentateur, Philippe Lagrange indique que « Si les représentativité d’un syndicat peut justifier que des prérogatives particulières lui soient reconnues, elle ne saurait cependant permettre d’exclure certaines organisations syndicales des moyens financiers et de communication alloués aux autres, sauf à opérer une discrimination injustifiée. Ainsi que le souligne Béatrice Bourgeois-Machureau, « cela n’implique évidemment pas que les mêmes moyens doivent être consentis à toutes les organisations syndicales quel que soit leur niveau de représentativité, mais seulement qu’aucune ne se voit exclure par principe du bénéficies des aides octroyées à d’autres. » »

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