A une réserve près le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant la dissimulation duvisage dans l’espace public

4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l’apparition de pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l’espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu’il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ; qu’en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l’ordre public ;

5. Considérant qu’eu égard aux objectifs qu’il s’est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;

On a ici un contrôle de proportionnalité réduit à sa plus simple expression, avec une motivation très réduite, et une réserve d’interprétation qui paraissait évidente. Au regard de l’étude faite par le Conseil d’État, cette décision apparaît bien contestable. En même temps, on ne voyait pas trop le Conseil Constitutionnel s’essayer à censurer cette loi. Les risques pris à ce niveau étaient relativement réduit, avec un contrôle en toute état de cause minimal, fondé sur l’absence de disproportion manifeste. Il suffisait au législateur qu’il ne vise pas en particulier le voile intégral. l’hypocrisie semble fonctionner ici, même si c’est bien avec la liberté religieuse que la « conciliation » est opérée. Mais il est fort probable que cela ne soit pas le cas pour la cour européenne des droits de l’Homme.

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