Manquement à l’obligation de sécurité et non-respect de l’interdiction de fumer

Check out this website I found at dalloz.fr

Source : http://www.dalloz.fr/ B.Ines
Cass soc 6 octobre 2010 09-65.103
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idText…

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