Transmission du SIDA et délit d’administration de subsances nuisibles

Autre information importante paru chez l’éditeur juridique Dalloz :

Se rend coupable du délit d’administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l’individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d’une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles. M Bombled

Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 5 octobre 2010.

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