Pas de portait de Pétain dans une salle de conseil municipal

Par un jugement du 26 octobre dernier, mentionné chez Dalloz.fr, le tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré préfectoral, le refus du maire de Gonneville-sur-Mer de retirer le portrait de Philippe Pétain exposé en mairie dans la salle du conseil municipal.

Cette décision est annulé pour deux motifs, l’irrégularité formelle de la décision, prise sans que les formes prévues à l’article L 2121-9 du code général des collectivités territoriales soient respectées, et d’autre part sur le fond, pour violation du principe de neutralité du service public.

En ce qui concerne la violation de l’article L 2121-9 du CGCT, ce dernier dispose que

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

 

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

 

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

 

Or il s’avère dans la réponse expresse du maire à la demande du préfet du Calvados que que la décision a été prise par les conseillers municipaux (qui) « se sont réunis » et « ont décidé le maintien, à la majorité, de l’exposition du portrait » de Philippe Pétain dans la salle du conseil municipal. Il était constant, dès lors, que cette réunion « informelle » n’avait pas fait l’objet d’une convocation dans les délais et formes prévues à l’article L 2121-9.

Le préfet du Calvados prétendait à titre principal, à juste titre selon nous, qu’une telle décision relevait de la compétence du seul maire. En conséquence, le maire ayant cru à tort qu’il était dans une situation de compétence liée, la décision était entachée d’incompétence négative. Si l’organe de principe de la compétence municipal est le conseil municipal, nous sommes surpris que le tribunal ait implicitement exclu qu’une telle décision relevait de la seule compétence du maire. Cela étant, dans l’un comme dans l’autre cas, la décision était illégale pour ce premier motif de légalité externe.

Mais c’est à mon sens sur le deuxième motif d’annulation que le jugement retiendra l’attention :

Considérant, en second lieu, que le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes exprimant des opinions politiques, religieuses ou philosophiques ; qu’ainsi, la décision attaquée, par laquelle le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer a fait savoir au préfet le refus de faire procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, qui était accroché, en mairie, au mur de la salle des délibérations du conseil municipal, porte atteinte au principe de neutralité du service public, alors même que le portrait de Philippe Pétain figure parmi les portraits, affichés dans la salle du conseil municipal de la commune, des chefs d’Etat depuis 1871 ;

Ce motif d’annulation doit être totalement approuvé. Le principe de neutralité des services publics ne s’applique pas seulement aux signes religieux, comme les crucifix, mais aussi à ceux exprimant des convictions politiques. On ne peut pas non plus par exemple ériger dans un cimetière une stèle en hommage aux partisans de l’Algérie Française tués. Tel était le cas en l’espèce. car Philippe Pétain ne peut pas être considéré comme faisant partie des chefs d’Etat de la République. Il a collaboré à la mise en peuvre de la solution finale. Et comme le rappelait à juste titre le préfet du Calvados dans on mémoire

la qualité de chef d’Etat ne peut être attribuée à Philippe Pétain conformément à l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, d’autre part, que la Haute Cour de justice a, par son arrêt du 15 août 1945, condamné Philippe Pétain à mort pour intelligence avec l’ennemi et haute trahison et l’a frappé d’indignité nationale, d’où la perte de la qualité de chef d’Etat ; que la tradition républicaine de laquelle procède l’affichage du portrait de chefs d’Etat dans les bâtiments communaux ne peut se concilier avec l’affichage du portrait de Philippe Pétain, en l’absence de forme républicaine du gouvernement.

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