Annulation de deux sanctions de la CNIL par le Conseil d’Etat 

La loi du 6 août 2004 a doté la CNIL d’un pouvoir de contrôle sur place entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Les constats et manquements à la loi relevés dans le cadre de ces contrôles peuvent la conduire à prononcer des sanctions, notamment financières, à l’encontre des entreprises ou des administrations concernées. En 2009, la CNIL a réalisé près de 270 contrôles sur l’ensemble du territoire.

C’est sur la base de tels constats que la CNIL avait prononcé, le 14 décembre 2006, deux sanctions financières à l’encontre des sociétés « Pro Décor » et « inter confort » qui commercialisent des fenêtres en ayant recours à de la prospection téléphonique. Lors de ses contrôles, la CNIL avait constaté que le droit des personnes à s’opposer à être démarchées téléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité, n’était pas pris en compte de manière satisfaisante.
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, « en raison de l’ampleur des pouvoirs » de contrôle de la CNIL, « cette ingérence » n’est proportionnée que si elle a été « préalablement autorisée par un juge » ou si la personne responsable des lieux « a été préalablement informée de son droit de s’opposer » au contrôle. Cette information préalable n’ayant pas été réalisée, le Conseil d’état a annulé ces deux sanctions de la CNIL.

Le communiqué de la CNIL fait référence à un arrêt du Conseil d’Etat du 6 novembre 2009. La Haute juridiction avait considéré en effet que « il ressort des dispositions précitées de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles 61 et 62 du décret du 20 octobre 2005 que les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peuvent accéder à des locaux professionnels en dehors de leurs heures normales de fonctionnement et en l’absence du responsable du traitement ; que toute entrave à l’exercice de ce droit de visite peut, en application des dispositions de l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, faire l’objet de sanctions pénales, à l’exception de l’exercice du droit d’opposition prévu par les dispositions précitées de l’article 44 ; qu’aucune disposition ne prévoit que le responsable du traitement soit prévenu de cette visite et puisse se faire assister de la personne de son choix ; que les membres de la commission peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données ainsi qu’en demander la transcription ; qu’en raison tant de l’ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d’accès aux documents de toute nature qui s’y trouvent que de l’imprécision des dispositions qui les encadrent, cette ingérence ne pourrait être regardée comme proportionnée aux buts en vue desquelles elle a été exercée qu’à la condition d’être préalablement autorisée par un juge ; que, toutefois, la faculté du responsable des locaux de s’opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu’avec l’autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l’autorisation préalable du juge ; qu’une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux ou le représentant qu’il a désigné à cette fin a été préalablement informé de son droit de s’opposer à la visite et mis à même de l’exercer ; »
La CNIL s’attendait donc à l’annulation des deux sanctions infligées. Nous pensons que le délit d’entrave à l’action de vérification sur place des agents de la CNIL est largement paralysée par l’obligation qu’elle a de prévenir le responsable de la personne morale de « s’opposer » à la visite. Et que l’efficacité de ces visites, qui repose pour une grande part sur « l’effet de surprise » en ressort considérablement amoindrie ce qui se traduit par une moindre protection des citoyens contre les agissements des entreprises et administrations. C’est la raison pour laquelle la CNIL a raison de demander une modification de la loi lui permettant d’obtenir directement auprès du juge une autorisation. Cela semble envisageable, dans la mesure où le Conseil d’Etat prend soin de préciser que l’ingérence dans le droit au respect du domicile (qui concerne tout aussi bien les personnes morales que les personnes physiques) serait proportionnée aux buts en vue en vue desquelles elle a été exercée qu’à la condition d’être préalablement autorisée par un juge. Ce qu’est que dans un deuxième temps que le juge considère que l’information du droit d’opposition constituerait une garantie équivalente à celle de l’autorisation du juge. Or, jusqu’à présent, la CNIL n’est autorisée à saisir le juge judiciaire qu’en cas d’opposition à la visite. Il est urgent de corriger cette malfaçon législative, en effet.
Décision du 6 novembre 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTe…

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :