Des panneaux en langues régionales sur la voirie

Dans certaines circonstances, on peut mettre des panneaux en langue régionale sur la voie publique. C’est du moins ce que vient de décider le trinunal administratif de Montpellier, dans un jugement du 12 octobre dernier, rapporté par l’éditeur juridique Dalloz.

Certes, à la demande de l’association « Le mouvement républicain de salut public » (sic) la décision du maire de la commune de Villeneuve-les Maguelone de refuser de procéder au retrait des panneaux tradusiant le nom de la commune en langue régionale est annulée. Le juge donne donc satisfaction au requérant, mais en même temps, la demande accessoire d’enjoindre à la commune de retirer de toute la voirie les pannonceaux litigieux est rejetée :

Considérant qu’en l’absence de considérations d’intérêt général susceptible d’y faire obtsacle, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à l’enlèvement des panneaux litigieux. Qu’il n’implique pas en revanche…l’emploi exclusif par la commune…de la langue française pour toute inscription apposée sur la voie publique. »

 

une décision apposant des panneaux en langue régionale doit répondre à deux conditions pour être légale.

La première, est « lorsque des circonstances particulières ou l’intérêt général le justifient » :

rien ne s’oppose à ce qu’une langue régionale soit employée par une collectivité sur la voie publique « lorsque des circonstances particulières ou l’intérêt général le justifient

Toutefois, le choix du nom en langue régionale ne doit pas être fantaisiste. En l’espèce, le nom choisi par la commune ne sembalait pas obéir à cette condition, si l’on suit le tribunal :

qu’il n’est toutefois pas sérieusement contesté par la commune de Villeneuve-les-Maguelone que la traduction en langue occitane choisie en l’espèce, est dépourvue de fondement historique, que la commune n’établit, ni même n’invoque l’existence d’un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée

Autrement dit, la commune de Villeneuve-les Maguelone aurait pu choisir l’ancien nom occitan de la commune, mais pas créé ex nihilo un nom qui n’est pas enraciné dans une histoire ou un usage… Et il ne pouvait pa invoque la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui n’a pas été ratifiée et ne fait pas pas partie de l’ordre juridique.

La deuxième condition est les panneaux doivent répondre à des considérations de sécurité routière. A cet égard,

les prescriptions des articles R. 413-3 du code de la route et 5, 10 et 11 de l’arrêté du 24 novembre 1967 « ont pour but de permettre l’identification immédiate, et sans qu’aucune confusion avec des panonceaux, pancartes, écriteaux ou affiches répondant à d’autres considérations ne soit possible, des panneaux définissant les limites à l’intérieur desquelles des règles de conduite, de police ou d’urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables, afin, notamment de garantir la sécurité de la circulation ».

Or, en l’espèce, la confusion était totale et ne permettait pas une identification claire :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que par leur emplacement, leurs dimensions et leurs autres caractéristiques, les panneaux litigieux peuvent être confondus avec les panneaux d’entrée d’agglomération de Villeneuve-les-Maguelone portant le nom de la commune en français dont les dimensions sont égales ou même inférieures ; que, dans les circonstances de l’espèce, la pose de ces nouveaux panneaux ne portant pas le nom usuel de l’agglomération sous les panneaux portant le nom français de la commune ne répond pas aux objectifs de sécurité routière précités ; que, de ce fait, les panneaux en cause remplissent une fonction ambiguë nuisant à la clarté nécessaire de l’information que requiert l’obligation de prudence et de sécurité, rappelée par les dispositions précitées du code de la route, s’imposant à tout usager de la route s’engageant dans une agglomération ».

En conclusion, des panneaux en langues régionales peuvent être apposés sur la voie publique à une double condition : qu’ils répondent à une tradition historique (pour faire court) et qu’ils ne puissent pas induire les usagers en erreur, c’est à dire qu’ils ne soient pas apposés côte à côte avec les panneaux en langue française, dans les entrées et sorties de ville. On pourrait y ajouter une autre condition. A mon sens, seul le Conseil municipal peut décider l’utilisation d’une autre langue que le français sur des panneaux implantés sur la voirie communale…

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