L’arrêt sur les biens mal acquis ouvre des perspectives pour les ONG anticorruption – LeMonde.fr

La plus haute juridiction judiciaire française  considère en effet que des détournements de fonds publics commis par des chefs d’Etat constitue un préjudice pour les ONG qui luttent contre la corruption. La Cour de cassation estime en effet que si les délits poursuivis étaient établis, ils « seraient de nature à causer à l’association Transparence International France un préjudice direct et personel en raison de la spécificité du but et de l’objet de sa mission ».

On trouvera l’arrêt à l’adresse suivante : http://s1.lemde.fr//mmpub/edt/doc/20101109/1437800_4402_arret_atif_9_11_10__c…
« « pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». « en prononçant ainsi, par des motifs pour partie inopérants tenant à la définition large de la corruption que la partie civile entend, selon ses statuts, prévenir et combattre, alors qu’à les supposer établis les délits poursuivis, spécialement le recel et le blanchiment en France de biens financés par des détournements de fonds publics, eux-mêmes favorisés par des pratiques de corruption mais distincts de cette infraction, seraient de nature à causer à l’association Transparence International France un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l’objet de sa mission, la chambre de l’instruction a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ».

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