QPC sur le mariage homosexuel

Des requérants ont estimé que les articles 75 et 144 du code civil, qui excluent le mariage de personnes du même sexe, étaient contraires a la liberté individuelle.
Cour de cassation a estimé que cette question était « nouvelle » et « sérieuse », le mariage  homosexuel faisant « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ».

Décision courageuse de la cour de cassation. Mais je ne vois pas le Conseil Constitutionnel « bouger » la dessus. L’évolution de la jurisprudence des cours constitutionnelles des pays étrangers ou de la cour Européenne des droits de l’Homme pourrait y aider, (mais on remarquera qu’il n’est justement pas fait mention de la vie privée et familiale) mais il est vraisemblable qu’il réponse seulement qu’il est limité dans ses instruments de contrôle: la constitution, toute la constitution, mais rien que la constitution.

Voici les questions posées par la cour de cassation :
« Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958, en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? »
« Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ? » (l’article 66 donne compétence à l’autorité judiciaire pour assurer la protection de la liberté individuelle)
On remarquera enfin que ce ne sont pas les articles 144 et 75 du code civil qui en soi pourrait poser problème pour la cour de cassation, mais leur « application » ou leur interprétation. Un libellé prudent. Une hypothétique anti constitutionnalité en tant qu’ils excluent le mariage de personnes du même sexe.

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