Mireille Delmas-Marty : « Le déséquilibre du système pénal sape l’Etat de droit » – Libertés surveillées – Blog LeMonde.fr

Il y a ainsi un déplacement des pouvoirs vers la police et le parquet. Nous disions dès 1990, dans la commission Justice et Droits de l’homme, qu’il fallait rééquilibrer les pouvoirs entre le siège et le parquet, entre le judiciaire et l’exécutif, entre la justice et la police. Ce déséquilibre croissant sape les bases de l’Etat de droit, défini par l’équilibre entre les pouvoirs, plus que par leur séparation. Notre système pénal est en train de marginaliser progressivement les juges, c’est déjà fait pour les juges d’instruction, plus récemment pour les juridictions de jugement, en transférant de plus en plus de pouvoir aux procureurs. Presque la moitié des affaires pénales se terminent par des mesures choisies par le parquet.

« Comme si renforcer les garanties d’un côté amenait à créer des procédures parallèles sans garanties.  »
cela paraît clair. Et les garanties accordées n’ont jamais permis d’endiguer la tendance à la dégradation, au déséquilibre.

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