La lettre avant l’esprit de la loi

lorsqu’un texte est clair, c’est à dire lorsque, compte tenu des règles de la grammaire, de la sémantique et de la syntaxe, son sens ne saurait prêter à aucune discussion et lorsqu’en outre ses dispositions ne sont pas en contradiction avec aucune autre disposition en vigueur ayant valeur juridique au moins égale, le juge administratif ne se livre à aucune fantaisie interprétative ; il applique strictement ce texte sans tenir compte ni des travaux préparatoires, ni de l’objectif du législateur. Même s’il paraît résulter des travaux préparatoires que le législateur a exprimé sa pensée ou sa volonté en des termes qui ont trahi ses intentions, la lettre du texte, lorsqu’elle ne permet pas la controverse, doit prévaloir sur son esprit.
Raymond Odent, contentieux administratif
Le juge communautaire procède bien différemment. Il interprète  les textes communautaires en fonction de l’objectif poursuivi par le législateur communautaire. Ce qui suppose, par ailleurs, de conférer à un exposé des motifs la même force normative que la lettre même du texte interprété. Mais le juge national fait de même dès lors que, dans un litige, il doit appliquer le droit communautaire. Mais dès lors que ne sont en cause que des normes nationales, le juge administratif continue à faire prévaloir la lettre, sur l’esprit qui préside aux textes. Pas sûr que cela soit très pédagogique, compte tenu du fait que que la qualité de la loi ne s’est pas amélioré. Mais cette règle s’explique sans doute par le fait que le juge administratif n’est pas juge de la loi.
Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :