La mise à disposition du stade Jean Bouin est une convention d’occupation du domaine public

Considérant, en troisième lieu, qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public, ayant dans l’un ou l’autre cas pour seul objet l’occupation d’une telle dépendance ; qu’il en va ainsi même lorsque l’occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel ;

Considérant que si, dans le silence des textes, l’autorité gestionnaire du domaine peut mettre en œuvre une procédure de publicité ainsi que, le cas échéant, de mise en concurrence, afin de susciter des offres concurrentes, en l’absence de tout texte l’imposant et de toute décision de cette autorité de soumettre sa décision à une procédure préalable, l’absence d’une telle procédure n’entache pas d’irrégularité une autorisation ou une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public ;

Le Conseil d’État règle ici une question controversée. Pour ce qui concerne les « simples » conventions d’occupation du domaine public, il n’existe aucune obligation de mise en concurrence. Mais auparavant, la Haute juridiction a du rejeter, aux termes d’une motivation très riche, la qualification de délégation de service public, qui avait été retenue par les juges du fond :
« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la cour ne pouvait se fonder sur l’ensemble des éléments qu’elle a relevés et qui, s’ils concernent des activités d’intérêt général, ne se traduisent pas par un contrôle permettant de caractériser la volonté de la ville d’ériger ces activités en mission de service public, pour en déduire l’existence d’une telle mission dont la gestion aurait été confiée à l’association ; » Il s’agissait donc d’une activité privée exercée sur le domaine public, l’intérêt général pouvant parfaitement se concilier avec une activité privée

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