Affaire de la mutation du Procureur Marc Robert: une annulation pour rien? (CE, Sect. 30 décembre 2010, Marc Robert) – Combats pour les droits de l’homme – Blog LeMonde.fr

Sur recours de l’intéressé, le décret nommant Marc Robert aux fonctions d’avocat général à la Cour de cassation est annulé à défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette annulation invalide aussi la nomination du magistrat au poste qu’occupait M. Robert en qualité de procureur général de la Cour d’Appel de Riom. Pour souci de protection de la sécurité juridique, le Conseil d’Etat module les effets dans le temps de ces annulations en ne leur donnant de portée que pour… l’avenir.

Excellent article qui fait bien le tour des faits et des questions juridiques

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