Affaire Tapie/CDR la cour administrative d’appel de Paris confirme le rejet des requêtes contre le recours à l’arbitrage

Je viens d’apprendre via l’éditeur juridique Dalloz, que la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 31 décembre dernier, avait rejeté le recours interjeté contre le jugement du tribunal administratif rejetant lui-même les recours contre la décision de recourir à l’arbitrage dans cette affaire.

La cour n’a pas tranché l’affaire sur le fond, mais a simplement considéré que les requêtes étaient irrecevables.

X Delpech, commentateur chez Dalloz précise que « la cour administrative d’appel juge cette demande irrecevable dans la mesure où la seule qualité de contribuable de l’État ne confère pas un intérêt à agir contre les décisions entraînant des dépenses budgétaires. Elle ajoute que le rejet de cette demande ne méconnaît pas les dispositions de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lesquelles posent le principe du consentement à l’impôt, et ne traitent pas de la dépense publique. Bien qu’elle se prononce uniquement sur le terrain procédural, la cour confirme ici implicitement l’arbitrabilité du litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. » En sens inverse il est vrai qu’admettre un intérêt à agir de tout contribuable contre n’importe quelle décision auyant une incidence budgétaire aurait ouvert une forme d’actio popularis, la plupart des décisions administratives entraînant des dépenses budgétaires. En outre, effectivement, les dispositions de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme ne traitent que du consentement à l’impôt et non des dépenses budgétaires en soi.

Par ailleurs, le juge administratif estime que le recours engagé contre l’instruction ministérielle aux seuls représentants de l’État au sein du Conseil d’administration de l’EPFR est une mesure préparatoire à l’adoption de la motion du conseil d’administration de l’EPFR ayant le même objet, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. On ne peut en effet contester l’illégalité d’une mesure préparatoire qu’indirectement, à l’appui du recours contre la mesure finale (ici, la décision de l’EPFR).

De façon tout aussi logique, le recours du député Charles de Courson est rejeté pour tardiveté de la requête. Il est fait ici application de la théorie de la connaissance acquise, encore applicable aux délibérations d’assemblées. Charles de Courson, en tant que membre du conseil d’administration de l’EPFR, avait deux mois à compter de l’adoption de la délibération du conseil d’administration de cet établissement public. Il avait été régulièrement convoqué à cet organisme, avait eu connaissance de l’ensemble des positions émises, avait voté comme tous les autres membres en faveur du recours à l’arbitrage, sous réserve que le Lyonnais accepte de prendre en charge une contribution forfaitaire en cas de condamnation du CDR, et ne contestait d’ailleurs pas d’en avoir eu connaissance le jour de son adoption.

En fin de compte, force est de constater que la cour administrative d’appel de Paris a usé des arguments que j’avais avancés en son temps pour contester la recevabilité des recours dans mes commentaires des articles parus dans Médiapart.

NB : article paru initialement sur le blog « prendre le droit au sérieux » de Médiapart

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