Vers la fin du système de la carrière dans la fonction publique ?

Si l’on en croit l’éditeur juridique Dalloz, le gouvernement serait sur le point de présenter un projet de loi sur la modernisation des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique.

Il s’agirait en l’espèce, d’ouvrir d’avantage les possibilités de conclusion de contrat à durée indéterminée en ouvrant cette possibilité aux agents non titulaires comptant six ans d’ancienneté, éventuellement de manière discontinue, sur une période de huit ans. Jusqu’à présent, il s’agissait, conformément au droit communautaire, la conclusion de contrats à durée indéterminée était réservée aux agents âgés de plus de 50 dont on renouvelait l’engagement, au contractuels au bout de 6 ans d’ancienneté, la reprise en régie directe de services publics confiés à des personnes privées. la précédente loi avait fixé des dispositions transitoires destinées à « déprécariser » la situation d’un certain nombre d’agents non titulaires, en favorisant la transformation de leur contrat en CDI, mais la mesure n’avait pas été renouvelée.

Par ailleurs, le projet comprend un volet sur la modernisation des recours au contrat. La possibilité de contrats de trois ans renouvelables devrait être ouverte en catégorie B et C comme elle existe actuellement en catégorie A. Le contrat pour pourvoir une vacance temporaire deviendrait renouvelable pour trois ans. La notion de « besoin occasionnel » et celle de « besoin saisonnier » seraient remplacées par la notion « d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ». Enfin, serait créé un « contrat de projet », sans terme fixe (MC Montecler, actualités Dalloz, 12 janvier). Enfin, le renouvèlement des contrats ainsi que leur terme seraient moins encadrés qu’actuellement.

Certes, le gouvernement prévoit d’organiser une nouvelle fois des concours spécifiques sur 3 ans pour favoriser la titularisation d’agents non titulaires, mais il se profile un élargissement important de la possibilité de recruter des agents contractuels dans la fonction publique. De telle sorte que le recrutement par concours risque d’être marginalisé. On s’acheminerait alors vers la fin du système de la carrière, pour épouser le système de l’emploi. Pourtant, le système de la carrière et donc du principe de l’entrée dans la fonction publique par concours, est à mon sens le seul qui permet de respecter l’égal accès de tous aux fonctions publiques selon les mérites de chacun, mais aussi la neutralité de la fonction publique et l’indépendance des agents vis à vis de leur employeur qui est une garantie des citoyens.

Enfin, si les agents non titulaires n’ont pas à payer l’irrespect par les employeurs publics du principe du recrutement par concours, il n’est pas sûr que la balance en ce qu’ils peuvent gagner par l’assouplissement des conditions de transformation de leur contrat en CDI et l’assouplissement des conditions de renouvèlement et de fin de leur engagement soient réellement à leur avantage.

Affaire à suivre donc.

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