Nouveau camouflet pour Rachida Dati: reconnaissance de la discrimination syndicale à l’encontre d’un magistrat pour un détachement à l’ENM (CE, 10 janvier 2011, Mme Karen Lévêque) – Combats pour les droits de l’homme – Blog LeMonde.fr

A la différence de l’arrêt Perreux, le juge administratif n’avait pas à envisager une application directe de la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 « emploi » dans la mesure où la décision opposée à la requérante est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 qui a achevé de transposer cette directive. On se rappelle que, suivant les conclusions de Mattias Guyomar (PDF), l’Assemblée avait écarté l’application directe de l’article 10 de la directive en estimant que cette disposition n’était pas « inconditionnelle » car le cinquième paragraphe de cette disposition laisse aux Etats membres la possibilité de déroger au régime d’aménagement de la charge de la preuve pour les procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombe à la juridiction et, pour le Conseil d’Etat, « tel est l’office du juge administratif en droit public français ». Mais ce régime dérogatoire aurait dû cesser pour le juge administratif avec l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 puisque son article 4 n’écarte l’application du régime de partage de charge de la preuve que pour le juge pénal (afin de respecter le principe constitutionnel de présomption d’innocence – Cons. constit. n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002) et non pour le juge administratif. Il résulte d’ailleurs clairement des travaux parlementaires des lois du 30 décembre 2004 et 27 mai 2008 que le législateur a entendu appliquer ce régime puisqu’il a écarté un amendement visant à exonérer le juge administratif de ce procédé probatoire. Pourtant, le Conseil d’Etat ignore totalement cette difficulté.  En effet, il reproduit à l’identique le considérant de principe de l’arrêt Perreux en considérant que, même en application de l’article 4 de la loi de 2008 transposant l’article 10 de la directive 2000/78, « il appartient [de manière générale] au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction » et que « cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes ».

Un partage des charges de la preuve qui rend la reconnaissance des discriminations plus facile pour les agents qui en sont les victimes.

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