L’interdiction du mariage entre personne du même sexe est conforme à la constitution

En premier lieu, l’article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire. Il n’est donc pas applicable au mariage.

En second lieu, la liberté du mariage n’interdit pas au législateur de définir les conditions pour pouvoir se marier dès lors que ces conditions ne sont pas contraires à d’autres exigences constitutionnelles, c’est-à-dire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité.

S’agissant du droit de mener une vie familiale normale, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte du Préambule de la Constitution de 1946. Cependant, ce droit n’implique pas que les couples de même sexe puissent se marier. Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

S’agissant du principe d’égalité, le Conseil a jugé qu’en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation.

Comme on pouvait s’y attendre

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