Contravention de grande voirie commise par une collectivité publique

Considérant que dès qu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n’est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l’occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l’état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d’y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l’ordre public, n’y fassent obstacle ; qu’il en résulte que, lorsque l’atteinte au domaine public procède de l’édification d’un ouvrage public, c’est au seul préfet qu’il appartient d’apprécier si une régularisation de la situation de l’ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive à l’intérêt général, soit avant d’engager la procédure de contravention de grande voirie en transmettant au juge le procès-verbal, soit après l’engagement de la procédure dont il peut se désister ; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en se fondant sur ce que la régularisation de la situation de l’ouvrage public constitué par le socle du parvis était possible, d’une part, et que sa démolition au regard de la balance des intérêts en présence aurait constitué une atteinte excessive à l’intérêt général, d’autre part, pour juger que la commune de Fréjus était fondée à soutenir que c’était à tort que le tribunal administratif de Nice avait prescrit la suppression de cet ouvrage public ; que, par suite, le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES est fondé à demander l’annulation de l’arrêt du 13 avril 2007 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant que, par ses articles 1er et 2, il a annulé les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nice s’agissant de l’obligation de supprimer le socle du parvis sous astreinte, et de l’autorisation donnée à l’administration, passé un délai de deux mois, d’y faire procéder d’office, aux frais, risques et périls de la commune de Fréjus ;

Le juge ne peut se substituer au préfet.

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