Le juge administratif et la complicité de crime de génocide

Un vicaire rwandais avait accueilli, au sein de sa paroisse, des réfugiés Tutsi poursuivis par des miliciens Hutus. Puis il s’était enfui, laissant les clés de la paroisse aux autorités locales, qui avaient laissés se perpétrer les massacres des Tutsis.

S’appuyant sur ces faits, la commission de recours des réfugiés a alors estimés pour refuser le statut de réfugié à l’intéressé qu’il existait de sérieuses raisons de penser qu’il s’était rendu personnellement coupable de complicité dans le génocide commis au Rwanda en 1994.

Mais le Conseil d’Etat, par un arrêt du 26 janvier dernier, a considéré que la commission avait commis une erreur de droit :

Considérant que s’il résulte de l’instruction que M. H… a accueilli dans sa paroisse, à partir du 10 avril 2004, des personnes d’origine tutsie poursuivies par des miliciens puis s’est enfui, le 14 avril, les laissant aux mains des autorités locales qui ne se sont pas opposées à leur massacre par les miliciens, ces seuls faits, en l’état du dossier, ne permettent pas de fonder de sérieuses raisons de penser que M. H… aurait manifesté l’intention, ce faisant, de permettre ou de faciliter la commission de ces crimes, ou aurait sciemment omis de les prévenir ou de s’en dissocier, dès lors d’une part que ses fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur leurs auteurs et que toute résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger, d’autre part qu’aucun autre élément n’est de nature à établir son approbation du génocide, notamment pas le fait qu’il ait bénéficié de la protection de militaires dont il affirme sans être contredit avoir acheté les services ; qu’ainsi les circonstances de l’espèce telles que rapportées par les parties ne font pas apparaître au titre de la présente procédure de raison sérieuse de penser que M. H… s’est personnellement rendu coupable ni qu’il peut être regardé comme complice d’un crime de génocide au sens et pour l’application des stipulations du a) de l’article 1.F de la convention du 28 juillet 1951 ; que M. H… ne peut donc être exclu de statut de réfugié pour un tel motif ;

Ce qui paraît déterminant dans cette affaire, c’est que l’homme d’église en question ne pouvait, c’est que, en l’absence de tout élément probant dans le dossier, être accusé de complicité de génocide dès lors qu’il n’avait aucune autorité sur leurs auteurs direct du massacre et que toute résistance aurait « probablement » mis sa vie en danger. Il est possible, finalement, que le juge aurait eu une autre appréciation, si le demandeur au statut de réfugier ne s’était pas enfui, laissant ici entendre, par cette fuite, que sa vie aurait été sans doute ici en cause, s’il n’avait pas laissé faire. On ne peut exiger des actes d’héroïsme et conclure, en leur absence à une complicité de génocide…

 

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