Fin de la garantie d’emploi des fonctionnaires

Cependant, bien que toute restructuration n’entraîne pas nécessairement une suppression d’emplois et puisse seulement engendrer des redéploiements de personnel, le seul critère imparable et objectif ne sera-t-il pas que des emplois vont être supprimés ? comment ne pas lire, alors, ce texte à l’aune d’un renversement de perspective, considérant que la finalité première des décideurs et gestionnaires peut être la suppression d’emplois pour des raisons budgétaires, les modalités de la restructuration n’étant que secondaires, sans passer par l’option conduisant à rechercher une réaffectation des moyens assurant le maintien « des ressources humaines » de l’administration ?

 

le législateur a réussi le tour de force de mettre en place une voie juridique permettant d’écarter des fonctionnaires sans avoir ni à les licencier, ni à les rémunérer, leur laissant d’ailleurs supporter la responsabilité de la mise à l’écart.

 

Emmanuelle Marc  » La fin non assumée de la garantie d’emploi des fonctionnaires et/ou l’émergence d’un droit individuel à la reconvsersion professionnelle AJDA 3/2011 p 161

 

Quand on lit cet article, on peut penser effectivement que le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat consacre bien plus la fin « non assumée » de la garantie d’emploi des fonctionnaires de l’Etat (en attendant ceux de la fonction publique territoriale et hospitalière) que la naissance d’un droit individuel à la reconversion professionnelle…  

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :