Responsabilité de l’Etat en matière de fouilles archéologiques

Dans cet arrêt Ville de Toulouse du 11 mai 2009, le Conseil d’Etat apporte deux précisions importantes sur le régime de la responsabilité de l’Etat en matière de fouilles archéologiques :

Tout d’abord, il précise que

si les dispositions précitées de la loi validée du 27 septembre 1941 donnent aux services de l’Etat la possibilité de procéder d’office à l’exécution de fouilles archéologiques sur des terrains n’appartenant pas à l’Etat, dans les conditions qu’elles définissent, elles ne leur permettent pas de prescrire au propriétaire d’un terrain la réalisation, à ses frais, de fouilles archéologiques ; que s‘agissant de la détection, de la conservation, de la sauvegarde du patrimoine archéologique ainsi que du contrôle et de l’évaluation d’opérations d’archéologie préventive, qui relèvent d’une mission de police administrative de l’Etat, celui-ci ne peut pas plus, y compris par voie contractuelle, prévoir leur financement total ou partiel par des personnes publiques ou privées ; que seules les opérations de diagnostics et de fouilles, de nature économique, ne relèvent pas de ces missions de police administrative et peuvent donc être réalisées et financées par des tiers

 

De même, pour le Conseil d’Etat, la commune n’était pas obligée de précéder son action par l’émission d’un titre de recettes :

qu’ainsi qu’il a été dit, il était loisible à la ville soit d’engager une action indemnitaire sur le terrain de la nullité des conventions, soit, comme elle l’a fait, sur un terrain quasi-délictuel ; que, d’autre part, elle n’était pas tenue de faire précéder une telle demande par l’émission d’un état exécutoire à l’encontre de l’Etat, faute de pouvoir contraindre ce dernier ; qu’ainsi, les fins de non recevoir opposées par le ministre de la culture et de la communication et par le préfet de la région Midi-Pyrénées doivent être rejetées

Dans cette affaire, la cour administrative avait commis deux erreurs de droit, justifiant son annulation par le Conseil d’Etat. En effet, la cour avait considéré que la ville de Toulouse, de part les conventions qui la liait avec l’Etat, ne pouvait pas engager d’action sur le terrain quasi-délictuel. Il s’agissait ici pour le Conseil d’Etat de reprendre les ensignements de sa jurisprudence du 19 décembre 2007, Société Campenon-Bernard

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