L’hécatombe des circulaires et instructions ministérielles signée avant le 1er mai 2009 (CE, 23 février 2011, La Cimade, Fnars et Gisti) – Combats pour les droits de l’homme – Blog LeMonde.fr

La St Barthélemy des circulaires et instructions ministérielles, c’est de cette manière que peut être qualifié le 1er mai 2009 à la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 qui confirme qu’à cette date toute circulaire ou instruction ministérielle qui n’a pas été reprise sur le site circulaires.gouv.fr est réputée abrogée (à l’exception de celles dont la loi permet à un administré de se prévaloir), en application du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008.

Et une publication ultérieure ne fait pas renaître de ces cendres une circulaire « oubliée ». Le Conseil d’Etat fait respecter au pouvoir réglementaire les contraintes qu’il s’est lui-même imposées…

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