Procès Chirac

Dans le carde de ce qu’il convient d’appeler le procès Chirac, bien que ce ne soient pas ses défenseurs qui y aient pensé, des questions prioritaires de constitutionnalité tendent à remettre en cause l’interprétation prétorienne (jurisprudentielle) de l’article 8 du code de procédure pénale relatif aux délais de prescriptions des délits. En principe, on ne peut plus poursuivre les personnes accusées d’avoir commis un délit plus de trois après leur commission. cependant, en matière de délits clandestins, comme l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance et la corruption, le point de départ de ce délai était non pas la commission de l’infraction, mais le jour de sa découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Il faut bien voir ici que l’ancien maire de paris n’est pas accusé d’abus de biens sociaux ou d’abus de confiance, mais de détournement de fonds publics (emplois fictifs de la mairie de paris quand il y était maire). Mais il faut bien voir que si Jacques Chirac peut être poursuivi aujourd’hui, c’est bien parce que par hypothèse, un délit clandestin a été la condition de la commission d’un autre délit, le détournement de fonds publics, qui lui n’est pas clandestin et ne répond pas au même régime de prescription. Les deux affaires sont connexes. Et on comprend bien alors que si, par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité, l’interprétation de la cour de cassation était remise en cause, alors, le délit de détournement de fonds publics ne pourraient plus être poursuivi non plus, le procès prendrait fin.

La jurisprudence de la cour de cassation a essuyé de nombreuses critiques. Elle est accusée de rendre les délits clandestins pratiquement imprescriptibles. Et c’est ce qui pousse les avocats de la défense à considérer qu’elle viole la constitution, considérant que seule l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité est conforme à la constitution.

Cependant, il semble peu probable que cette question prioritaire de constitutionnalité soit accueillie favorablement, au moins par la cour de cassation. En effet, si le tribunal correctionnel juge la question sérieuse et la transmet à la cour de cassation, c’est elle qui décide de la transmettre ou pas au Conseil Constitutionnel. On la voit difficilement se faire elle-même hara kiri.

En outre, si le Conseil Constitutionnel a admis que l’on porte devant lui l’interprétation faite par le juge d’une loi, c’est bien dans le but d’aboutir à l’abrogation de la loi elle-même. or, la question prioritaire de constitutionnalité, en l’espèce, ne vise qu’à remettre en cause la jurisprudence de la cour de cassation, et non pas l’article 8 du code de procédure pénale.

Enfin, la jurisprudence en question est accusée de violer le principe fondamental reconnu par les loi de la République de l’extinction de l’action publique. Mais PFRLR ne me semble pas avoir été explicitement reconnu par le Conseil Constitutionnel. de la même façon, la jurisprudence critiquée comme violant le principe de prévisibilité de la loi tirée de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Mais encore une fois, il ne s’agit que de la jurisprudence elle-même, et non pas de la loi telle qu’interprétée par la Cour de cassation.

Si par extraordinaire, le Conseil Constitutionnel était néanmoins saisi, se présenterait une autre difficulté, celle de la présence de Jacques Chirac comme membre de droit du Conseil Constitutionnel pourtant intéressé à l’affaire.

Mais il serait étonnant, comme on l’a vu, que la décision de la cour de cassation et donc du Conseil Constitutionnel fassent l’économie d’une réforme des modalités de prescription des délits clandestins, obsession des parlementaires de la majorité. Mais il est vrai qu’entre l’impunité de fait des délits clandestins et leur imprescriptibilité de fait, il est difficile de trouver un moyen terme.

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