Visage couvert volontairement lors de manifestations sur la voie publique

Mais l’intérêt de l’arrêt réside notamment dans la précision qu’il apporte concernant les manifestants masqués. Le fait de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié par les forces de police ou de gendarmerie exclut, de fait, du champ d’application du décret ceux qui « ne procèdent pas à la dissimulation de leur visage pour éviter leur identification par les forces de l’ordre dans un contexte où leur comportement constituerait une menace pour l’ordre public que leur identification viserait à prévenir. ». Ainsi, est-il possible de dissimuler son visage lors d’une manifestation si la personne masquée accepte de se dévoiler en cas de contrôle des forces de l’ordre.

De l’art de l’interprétation neutralisante par le Conseil d’Etat : le décret contesté n’avait pas pour objet de réglementer la liberté de manifestation, ni d’interdire de manifester en dissimulant son visage dans l’espace public.En toute logique, c’est la loi, plus restrictive, qui devrait s’appliquer, se situant un cran au dessus dans la hiérarchie des normes juridiques…

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