L’interdiction des stade assortie de l’obligation de répondre aux convocations des autorités de police

Pour le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juillet 2010, l’interdiction de stade, assortie de l’obligation de répondre aux convocations des autorités de police, prévue  L. 332-16 du code du sport ne constitue pas une mesure privative de liberté :

Considérant que le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport autorise l’autorité préfectorale, sous le contrôle du juge administratif, à obliger une personne faisant l’objet d’une interdiction de stade à répondre aux convocations des autorités de police au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction ; qu’une telle obligation, qui vient compléter l’interdiction de stade et a pour but de rendre effective cette interdiction, répond, comme cette dernière mesure, à la nécessité de sauvegarder l’ordre public ; qu’elle n’entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l’interdiction de stade et porte à la liberté d’aller et de venir une atteinte limitée et proportionnée à l’objectif poursuivi ; qu’ainsi, M. A n’est pas fondé à soutenir que la disposition législative qu’il conteste méconnaîtrait les garanties constitutionnelles de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et de venir, de la séparation des pouvoirs, de la présomption d’innocence, du droit à un recours effectif et de la nécessité des peines ; qu’ainsi, la question de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;

 

le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 13 juillet 2010 (AJDA 7 février 2011 p 230 précise que le comportement d’ensemble visé à l’article L 332-16 du code des sports peut résulter d’un fait unique, si ce fait est suffisamment grave pour établir une manace à l’ordre public. En l’espèce, un supporter avait été supris en train d’essayer d’introduire un fumigène dans un satde.

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