les nouveaux pouvoirs du juge quand la résiliation d’un contrat est contestée

Sur les voies de droit dont dispose une partie à un contrat administratif qui a fait l’objet d’une mesure de résiliation :

Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu’elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ;

Sur l’office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles :

Considérant qu’il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ;

Considérant que, pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ;

Sur l’office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation :

Considérant, en premier lieu, qu’il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d’une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l’exécution du contrat n’est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d’urgence, d’une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l’exercice même de son activité, d’autre part l’intérêt général ou l’intérêt de tiers, notamment du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s’attacher à l’exécution immédiate de la mesure de résiliation ;

Considérant, en second lieu, que, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, il incombe au juge des référés d’apprécier si, en l’état de l’instruction, les vices invoqués paraissent d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation ;

Tel est le vade mecum dégagé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 21 mars 2011 commune de Béziers. Il s’agit bien d’un revirement de jurisprudence, car jusqu’à présent, le juge du contrat ne pouvait remettre en cause la résiliation d’un contrat, mais seulement indemniser le cocontractant victime d’une résiliation irrégulière. Le contentieux entre la ville de Béziers et celle de sa voisine Villeneuve-les-Béziers sur la répartition de la taxe professionnelle aura donc fait couler beaucoup d’encre, et surtout, avancer le droit des contrats administratifs. D’ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle le considérant de principe de son précédent arrêt dans cette affaire selon lequel

en vertu des dispositions de l’article 2-I de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, désormais codifiées à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans le département ; que l’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles la commune a donné son consentement ; que, toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d’une gravité telle que le juge doive annuler le contrat ou l’écarter pour régler un litige relatif à son exécution

Cependant, comme il arrive souvent, les innovations jurisprudentielles n’auront pas profité à la partie qui en en à l’origine, en l’espèce, la commune de Béziers. En effet, cette dernière a introduit son recours était tardif pour l’avoir introduit plus de deux mois après avoir été informé de la décision de résiliation de la convention litigieuse par la commune de Villeneuve-les-Béziers. la requête était donc irrecevable. Car pour ce qui concerne les recours de plein contentieux, les dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, applicable au seul recours pour excès de pouvoir, « n’imposent qu’une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours ». On le voit, le recours de pleine juridiction ne confère pas toujours au requérant plus de pouvoir !

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