Quand la Cour de Justice de l’Union Européenne prend en compte « l’identité constitutionnelle » nationale

Une ressortissante autrichienne se plaignait auprès des autorités judiciaires de son pays qu’elle ne pouvait plus, du fait d’une loi de son pays, porter son nom de noblesse. Pour ce faire, elle prétendait que cette mesure, porteuse d’importants tracas administratifs, constituait une entrave à sa libre circulation au sein du territoire de l’Union en sa qualité de citoyenne de l’UE.

Dans son arrêt du 22 décembre 2010 Mme Sayn-Wittgenstein, aff.C-208/09 , la CJUE admet qu’il s’agit d’une atteinte justrifiée à son droit de circuler librement.

La solution repose sur les règles nationales en cause, qui portent abolition de la noblesse et interdiction de porter des titres nobiliaires, visent à assurer en Autriche le respect du principe d’égalité, lequel est consacré par le droit de l’Union en général et par la Charte des droits fondamentaux en particulier. Au regard de cet objectif de préservation du principe d’égalité, la mesure en cause n’apparaît pas, aux yeux de la Cour, disproportionnée, de sorte que l’atteinte faite au droit de Mme Sayn-Wittgenstein de circuler librement peut être considérée comme justifiée et, par suite, comme compatible avec le droit de l’Union. (AJDA 2011 p264-265)

Comme l’indique le commentateur de l’AJDA, ce qui est remarquable est la motivation choisie par le juge communautaire, qui se réfère expressément à l’identité nationale des pays membres, comme pouvant justifier une entrave à la libre circulation des citoyens de l’Union, pourtant l’un des principes généraux du droit communautaire :

À cet égard, il y a lieu d’admettre que, dans le contexte de l’histoire constitutionnelle autrichienne, la loi d’abolition de la noblesse, en tant qu’élément de l’identité nationale, peut être prise en compte lors de la mise en balance d’intérêts légitimes avec le droit de libre circulation des personnes reconnu par le droit de l’Union.

 

Il convient également de rappeler que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la forme républicaine de l’État.

En l’occurrence, il y a lieu de relever qu’il ne paraît pas disproportionné qu’un État membre cherche à réaliser l’objectif de préserver le principe d’égalité en interdisant toute acquisition, possession ou utilisation, par ses ressortissants, de titres de noblesse ou d’éléments nobiliaires susceptibles de faire croire que le porteur du nom est titulaire d’une telle dignité. En refusant de reconnaître les éléments nobiliaires d’un nom tel que celui de la requérante au principal, les autorités autrichiennes compétentes en matière d’état civil ne semblent pas être allées au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la réalisation de l’objectif constitutionnel fondamental qu’elles poursuivent.

A noter que le Conseil Constitutionnel, lui aussi, prend appui dans sa jurisprudence la notion d’identité constitutionnelle :

Considérant, en premier lieu, que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti

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