les pouvoirs du maire dans l’occupation du domaine public

Il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l’intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles doit satisfaire l’occupation privative du domaine public

Ainsi, le maire de Colmar, compte tenu de la circulation des petits trains en zone piétonne et de la forte fréquentation touristique, obliger l’occuper à équiper ces véhicules de dispositifs de carburant « propre » (TA de Strasbourg 27 octobre 2010 Sarl train’s, AJDA 2011p 275).

Par un jugement du même jour concernant en réalité la même affaire, le tribunal administratif de Strasbourg précise que lorsque le conseil municipal, dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT, la compétence de fixer les droits de stationnement et de voirie n’ayant pas de caractère fiscal; l’organe délibérant est obligé de fixer des limites à cette délégation de compétence. Ainsi, la délibération du  conseil municipal de Colmar qui attribuait cette compétence au maire « sans détermination de limites » avait méconnu l’étendue de sa compétence (incompétence négative).

L’exception d’illégalité, à notre sens, ne pouvait qu’être accueillie. En effet, la compétence de principe, en ces matières, appartient au conseil municipal. Dès lors, toute délégation au maire doit être interprétée strictement, justement pour faire respecter cette compétence de principe.

Ainsi, on doit distinguer deux cas. En sa qualité de gestionnaire du domaine public, les pouvoirs du maire lui appartiennent en propre. Tout en étant pas sans limite, puisque conformément au principe de légalité, ses actes doivent s’appuyer sur des motifs tirés de l’intérêt général et de l’intérêt du domaine et de son affectation, ils sont très larges. Dans l’hypothèse de la fixation des tarifs, ces pouvoirs dépendent d’un transfert librement consenti par le conseil municipal, qui doit en fixer les limites. Par ailleurs, le maire, lorsqu’il prend une décision dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, doit nécessairement rendre compte au conseil municipal de la façon dont il a exercé son pouvoir.

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