Conseil d’État : Collectif « Palestine ENS »

Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’Etat commence par confirmer que les libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il rappelle ensuite les termes de l’article L. 141-6 du code de l’éducation, selon lesquels le service public de l’enseignement supérieur est indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique et tend à l’objectivité du savoir. Il cite également l’article L. 811-1 du même code, selon lequel la liberté d’expression des usagers de ce service public doit s’exercer dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. Ce même article confie au président ou au directeur de l’établissement le soin de définir et de contrôler les conditions dans lesquelles ses locaux sont utilisés par les étudiants. Le juge des référés du Conseil d’Etat déduit de ces dispositions législatives que l’ENS, comme tout établissement d’enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans ses locaux, comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions.

En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’Etat relève que la décision de la direction de l’ENS était motivée par le souhait d’éviter que l’établissement soit associé, dans l’opinion publique, à une campagne politique internationale en faveur du boycott des échanges, notamment scientifiques, avec un Etat, ainsi que par les risques de troubles à l’ordre public et de contre-manifestations. Il relève également, d’une part, que les réunions projetées pouvaient se tenir dans tout autre lieu que l’ENS, d’autre part, que l’école avait proposé une solution alternative consistant à organiser dans ses locaux une journée d’études avec débat public et contradictoire sur le Proche-Orient. Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’Etat juge que la décision de la directrice de l’ENS n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion des élèves. Il annule en conséquence l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et rejette la demande présentée par les membres du collectif « Palestine ENS ».

Je suis tout de même dubitatif. je trouve qu’on accepte un peu trop vote qu’on porte atteinte à la liberté d’expression sur la base de risques de troubles à l’ordre public vraiment hypothétique. Je me demande si ce qui n’a pas emporté la conviction du juge des référés, c’est le risque de voir l’ENS associée, dans l’opinion publique, à la campagne en faveur du boycott. Je comprends parfaitement ce soucis, qui est louable, mais ne suffisait-il pas d’un communiqué indiquant que l’ENS, en tant qu’institution, était étrangère à ladite campagne et ne s’y associait en aucune façon ? Il est évident qu’on ne partage pas toujours, loin s’en faut, les idées des organismes à qui on met à disposition une salle…

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