Déclaration d’inconstitutiionnalité de la composition de la commission départementale d’aide sociale]

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette composition méconnaissait les principes d’indépendance et d’impartialité indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles. D’une part, méconnaissait le principe d’impartialité la participation de conseillers généraux et de fonctionnaires lorsque le conseil général est partie à l’instance ou que celle-ci concerne le service à l’activité duquel les fonctionnaires ont participé. D’autre part, la loi n’instituait pas les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d’indépendance des fonctionnaires siégeant dans la commission.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-6 (relatifs à la présence de conseillers généraux et de fonctionnaires dans la CDAS). Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. À compter de cette date, les CDAS siégeront dans la composition résultant de cette déclaration d’inconstitutionnalité.

Cette décision n’est pas une surprise. Elle correspond d’ailleurs avec la jurisprudence du conseil d’Etat se fondant, pour sa part, sur la Convention Européenne des droits de l’Homme.

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