Invocabilité de la directive “retour”: ou comment le droit de l’UE dégonfle la bulle des objectifs chiffrés de reconduites de Guéant (CE, avis du 21 mars 2011, MM. Jia et Thirio) – Combats pour les droits de l’homme – Blog LeMonde.fr

De manière beaucoup plus étonnante le Conseil d’Etat estime que les dispositions de la directive ne font pas obstacle à ce qu’une mesure de reconduite à la frontière soit prise à l’encontre d’un étranger « dès lors que cette mesure est assortie d’un délai de retour approprié à la situation de l’intéressé et supérieur à sept jours »  dans les cas prévus aux 1° [entrée irrégulière], 2° [maintien irrégulier sur le territoire]  et 4° [non renouvellement titre et maintien au-delà d’un mois à l’expiration d’un titre] du II de l’article L. 511-1 – c’est-à-dire les principaux cas de reconduite à la frontière. Cette habilitation jurisprudentielle à assortir ces reconduites à la frontière d’un délai non prévu par la loi française mais uniquement par la directive de l’Union européenne est étonnante compte tenu de la prohibition de l’effet vertical descendant, c’est-à-dire de l’impossibilité pour l’Etat de se prévaloir de sa propre turpitude en invoquant une directive qu’il n’a pas transposée, aussi bien par la jurisprudence du Cour de Luxembourg (CJCE 5 avril 1979, Ratti, aff.148/78; CJCE, 26 février 1986, Marshall, n°152/84, p. 723) que par celle du Conseil d’Etat (CE Sect 23 juin 1995, SA Lilly France, Rec. CE p.257, concl. C. Maugüé; RFDA 1995.1037, concl. C. Maugüé; AJDA 1995.496, chron. Stahl et Chauvaux. V. pour une application : TA Toulouse, JRF, 18 février 2011, Trézor SB, 1100742).

C’est sans doute l’article de référence sur la question. J’en recommande donc chaudement la lecture.

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